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Législation
L’Assemblée législative du Nunavut a adopté la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui a été sanctionnée par le commissaire du Nunavut Peter Irniq le [date]
Télécharger la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Règlement sur la Protection des Renseignements Personnels
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